Conditions Générales de vente
Article 1 : Défaut de paiement
B2B (Commerce entreprise à entreprise) : la facture est payable suivant la date de la facture (sauf stipulation contraire de la dite facture). Les paiements fait après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 15% par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du montant facturé (avec un minimum de 62,00€ TVAC) à titre de dommages et intérêts.
B2C (Commerce entre entreprises et particuliers) : la facture est payable au comptant suivant la date de facture (sauf stipulation contraire de la dite facture). En cas de non-paiement de la dette et à l’expiration du délai de 14 jours suivant l’envoi de ce rappel, il sera réclamé un intérêt de retard au taux légal majoré de 8%.
En outre, il sera réclamé une indemnité forfaitaire égale à :
– 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
– 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
– 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros ;
Article 2 : Commandes
Toute commande implique l’acceptation, sans réserve, de nos conditions par le client. Il renonce, en outre, à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Article 3 : Litige
En cas de litige, les tribunaux de Neufchâteau sont seuls compétents.
Article 4 : Force majeur
La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Nicolas Srl. Nicolas Srl n’est, notamment pas responsable en cas d’incendie, d’inondation, interruption de la fourniture de la marchandise, ainsi que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Nicolas Srl.
Article 5 : Réserve de propriété
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Il supportera les risques de perte, vol, destruction des marchandises désignées.
Article 6 : Défaut de conformité
Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.
La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
Article 7 : Annulation du contrat
Si l’acheteur rompt ou annule le contrat où si celui-ci ne peut être exécuté de par son fait, il nous est redevable d’une indemnité équivalente à 25 % du montant de la commande.
Article 8 : Délais de livraison
Nicolas Srl s’efforce de respecter les délais de livraison prévus. Ils sont néanmoins données à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les commande avec un délai de livraison de plus d’un mois, sont acceptées, sous réserves des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et de circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient impossible ou plus onéreuse la livraison. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles distinctes.
Article 9 : Réclamations
Toutes réclamations, concernant les marchandises fournies doit nous parvenir par lettre recommandée dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de facture ou, à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en bon état et dans leur emballage d’origine. Un numéro de retour (RMA), obtenu auprès de notre service client, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Toute réclamation concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 8 jours de leur réception. À défaut elles seront acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas, justifier un délai ou une suspension de paiement.
Article 10 : Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, nos offres sont valables un mois et strictement limitées aux éléments et prestations spécifiées.
Article 11 : Taux de TVA
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ; (2) l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé et (3) les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus»
Article 12 : Acomptes et escomptes
Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des avances dont l’abandon autoriserait le client à se dégager du contrat. Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé.
Article 13 : Conditions de paiement
À la signature d’un bon de commande, un acompte sera demandé. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le présent contrat. Le paiement s’effectue de la manière suivante : une première échéance de 40 % d’acompte payable à la signature du présent contrat, sans quoi aucune commande ne sera réalisée. Un seconde échéance suivant l’état d’avancement du chantier. Une dernière échéance qui couvre le restant (avec ajustement du paiement en fonction d’éventuelles options) payable 8 jours après réception de la facture comme le stipule nos conditions générales de vente.